Conseil d'Alsace - Une notice d'information "hors la loi" - Pour quoi voterons-nous : un projet ou une fusion ?

Conseil d'Alsace – consultation référendaire du 7 avril

Une notice d'information "hors la loi"

Pour quoi voterons-nous : un projet ou une fusion ?

La récente loi du 16 décembre 2010 rend possible la fusion de collectivités locales, mais elle ne l’autorise en fait qu’« à compétences respectives », c'est-à-dire égales à la somme des compétences actuelles. Or dans les trois pages jointes à la question dans la "notice d'information" (arrivant dans les boîtes aux lettres et clairement orientée pour le oui, sans qu'il y ait un contrepoids pour l'opinion inverse), il est question de compétences supplémentaires et spécifiques pour l’Alsace. Une contradiction lourde de conséquences. Et à proprement parler "hors du cadre de la loi". Explications.

Par « compétences supplémentaires », nos élus évoquent celles qui viendront avec l’acte III de la décentralisation, annoncé par François Hollande (tout comme statut problématique de Strasbourg eurométropole). Mais pour cela, il n’est pas besoin de voter « oui », puisqu’elles viendront de toute façon, si l’acte III se met en place.

Par « compétences spécifiques pour l’Alsace », nos élus espèrent obtenir par la suite d’autres compétences, dont on ne connaît absolument pas le détail, mais qui, en plus des précédentes, s’ajouteraient à la nouvelle collectivité alsacienne (avec probablement des surcoûts, en plus de l'absence d'économies réelles). D'où le conditionnel utilisé dans le document, qui démontre qu'on nous demande de signer un chèque en blanc.

Ces mentions sont donc à proprement parler HORS du cadre de LA LOI, puisque la très récente loi du 16 décembre 2010 stipule que "une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives" (Article L4124-1).C'est d'ailleurs cette même loi qui rend obligatoire le principe d'une consultation publique (non décisionnelle, et donc pas véritablement un referendum, puisque le Parlement doit ensuire voter une loi pour acter la fusion).

Une confusion généralisée

Nous n’avons légalement pas le droit de voter pour des compétences supplémentaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nos responsables politiques ont été obligés par l’Etat de revoir leur copie et d’effacer la mention « répondant aux principes énoncés ci-dessous », au début du mois de janvier 2013, bien après le 2nd "congrès d'Alsace" qui avait validé le document, le 24 novembre 2012. Cela a notamment fâché Bernard Notter, vice-président du conseil général du Haut-Rhin, dont la tribune pour le non a été mise sur la touche par la presse... on n'ose y croire.

Pourtant, les promoteurs du projet ont choisi de maintenir les trois pages du projet, annexées à la question. En contradiction avec la loi. Et sans en indiquer les clefs de compréhension aux électeurs, dont un certain nombre croiront légitimement voter pour le projet joint, ainsi que pour le schéma trompeur qui y est associé, de façon unilatérale pour le oui. Quelle piètre conception de la démocratie.

L'objectif avoué est d'utiliser les voix qui se porteront sur la fusion afin de faire ensuite pression sur le législateur, au moyen du projet annexé. Il s’agit de se mettre en position de force pour "négocier" davantage que ce que la loi permet. Cela a été explicitement reconnu notamment par Philippe Richert ou encore Charles Buttner, lors de réunions publiques pour le oui.

Il est inadmissible de conforter des électeurs dans l'erreur, car beaucoup s'imaginent qu'ils doivent voter sur les vagues PROMESSES qui prennent 3 pages sur un document de 4 pages.

De telles manœuvres politiciennes, qui confinent à la manipulation des électeurs, est-elle digne d’une République ? Est-ce un avant-goût des pratiques de cette future collectivité aux pouvoirs locaux renforcés ?

Voici d'ailleurs ce que disait en février 2012 le juriste Robert Hertzog, dans les Cahiers de l'Association de prospective rhénane : "On peut organiser un référendum pour lequel se posera un problème délicat : quelle sera la question ? Elle devra être courte, sans nuances et sans condition. Dans la déclaration du Congrès de Colmar du 1er décembre 2011, il est dit qu'on devrait y annexer les grandes lignes, les principes fondamentaux du nouveau système. Nous ne pensons pas que cela soit conforme à la constitution, car on ne peut vouloir lier ainsi le législateur pour la suite. Qui rédigerait d’ailleurs ce texte ? Tout au plus peut-on envisager un document de pure explication juridique sur les effets nécessaires d’une fusion et la suite de la procédure ; mais il ne serait pas annexé à la question. Certes, les électeurs et l'opinion publique ont besoin de savoir quels sont les enjeux des réformes institutionnelles et quelles politiques pourront en résulter. Mais il appartient aux partis politiques de l’expliquer dans la campagne du référendum, lequel n’aura aucun caractère législatif". (Les Cahiers de l'APR – Volume n°5 – février 2012 p. 100).

Il n'y a point de plus sourd que celui qui ne veut entendre.

Ce referendum sera donc bel et bien celui des sous-entendus et des malentendus.

On ne pourra que le regretter... si le oui l'emporte.

Mais avant cela, ne tombons pas dans le piège tendu de l'abstention et de l'étrange seuil de 25% des inscrits pour le oui.

Mathieu Lavarenne

président du Cercle républicain 68

conseiller municipal indépendant

--> Dans les DNA du 6 avril :

"Documents électoraux : Plusieurs électeurs se sont étonnés de ne pas recevoir de professions de foi des tenants du « oui » ou du « non », mais simplement deux bulletins et le 4-pages préparés par les collectivités organisatrices du référendum. La préfecture de Région, qui a été interrogée, précise que, au terme de la loi, « l’envoi d’un document d’information aux électeurs relève d’une décision des collectivités concernées. Seule l’organisation matérielle de cet envoi a été confiée à l’État ».

Autrement dit, s'il devait y avoir des recours par la suite pour vice de forme (une soi-disant notice d'information pro-oui ; une contradiction entre la question de la fusion et le projet...), appelez moi Ponce Pilate. Je m'en lave les mains. Débrouillez-vous avec votre machin.... Sage décision.

--> Toujours à propos de la notice, appelée joliment "dossier d'information" (comme la réunion du oui à l'université de Mulhouse était une "réunion d'information"...), quelques indications supplémentaires publiées dans L'Alsace du 6 avril. Chacun jugera... :

"Pourquoi une question courte ?

C’est un référendum de principe. Cette élection pas comme les autres est un vrai exercice de démocratie. Il appartient aux électeurs alsaciens de dire s’ils « approuvent le projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace, par fusion du conseil régional d’Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin ».

Un seul document envoyé aux électeurs. Pourquoi pas de propagande ?

La loi (Article R1112-2) stipule que le dossier d’information est mis à la disposition du public (et pas forcément envoyé à domicile). Il comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération et un rapport explicatif. Mais la loi ne prévoit pas l’envoi de propagande des partisans du oui ou de ceux du non.

Pourquoi le texte envoyé aux électeurs est-il en partie au conditionnel ?

Dans la République française, le Parlement vote les lois. Le rapport adopté par les trois collectivités a été validé par le ministère de l’Intérieur. L’État a demandé que certaines formulations soient mises au conditionnel, pour ne pas donner l’impression aux députés et aux sénateurs qu’on leur impose des modalités."

--> Encore à propos de la notice dite d'information, voir aussi sur ce lien l'analyse du schéma trompeur qui y est associé.

--> Sommaire du blog

L'analyse des résultats :

--> En Alsace, c’est « non » ! (où l’on trouvera des éléments d’analyse pour comprendre les résultats du 7 avril 2013 et faire le bilan de la campagne référendaire).

D'autres articles sur ce blog :

--> Fusion des collectivités : restons vigilants ! (21 décembre 2013) - (où l'on apprendra que l'amendement visant la suppression de la condition de referendum pour la fusion de collectivités est certes supprimé, mais que le projet reviendra, comme les hirondelles, avec le printemps)

--> Eh bien non ! Ce sera oui quand même... (1er septembre 2013) - (où l'on verra que moins de trois mois après le non alsacien, un amendement était voté à l'assemblée pour supprimer la condition de referendum)

--> Dix raisons de voter NON

--> Après le 7 avril...

--> Le NON (censuré ?!) de Bernard Notter, vice-président du Conseil Général du Haut-Rhin !

--> La prudence avisée des Conseils de développement Mulhouse-Thur-Doller

--> Un projet précipité

--> Les médias qui protègent le "oui"

--> Le flop des réunions pour le "oui"

--> Menace sur les communes ! Où est la proximité ?

--> Sondage : le grand malentendu du "Oui"

--> Economies, êtes-vous bien là ?

--> Appel au débat contradictoire : où sont passés les partisans du oui ?

--> Rien n'est joué d'avance... : la mobilisation sur internet sera cruciale : pour un non de raison et de prudence